08/09/2011 16h40 - SOCIAL-SANTÉ-SÉCU-HÔPITAL-MATERNITÉ - Service économique - AFP

PARIS, 8 septembre 2011 (AFP) - La Cour des comptes suggère jeudi dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale une meilleure valorisation des compétences des sages-femmes et le renforcement de leur rôle auprès des femmes en bonne santé, pendant la grossesse et après l'accouchement.

Les 19.200 sages-femmes --leur nombre a quasiment doublé entre 1990 et 2010-- exercent principalement à l’hôpital et réalisent les deux-tiers des accouchements dans le secteur public. Bien que leurs conditions d'exercice et les rémunérations soient très différentes selon qu'elles sont hospitalières ou libérales, elles ont un champ de compétences souvent plus large que dans les autres pays européens.

Dans le libéral, le gros de l'activité (au total 138 millions d'euros d'honoraires remboursés en 2009), est orienté vers la préparation à la naissance, à hauteur de près de la moitié des montants remboursés, et une part "minime" aux accouchements.

La Cour recommande donc de réorienter leur activité au profit du suivi global et post-natal.

Elle suggère également de "mieux articuler et valoriser les compétences respectives des sages-femmes et des gynécologues-obstétriciens, en faisant encore davantage des sages-femmes des professionnelles de premier recours pour le suivi des femmes en bonne santé".

Cela n'est possible, selon la Cour, qu'en modifiant la nomenclature des actes des sages-femmes libérales -à coût constant pour l’assurance maladie.

Ce rééquilibrage devrait revaloriser les actes à forte responsabilité médicale (consultations, accouchements, suivi post-natal) aux dépens des autres actes (préparation à l’accouchement, rééducation périnéale).

La Cour suggère ainsi de revoir la tarification des séances de suivi post-natal (actuellement 18,55 euros, soit 40% de moins qu'un cours de préparation à l'accouchement individuel), en raison de leur intérêt de santé publique.

Les recommandations de la Cour rejoignent les revendications des sages-femmes, qui appellent d'ailleurs à une manifestation le 4 octobre: revalorisation des rémunérations (public, privé, libéral), plan de périnatalité des grossesses physiologiques pour une promotion de la sage-femme en professionnelle de premier recours et une réelle politique de diversification de l'offre de prise en charge.

La Cour recommande par ailleurs l'expérimentation des maisons de naissance (proposant un accouchement moins médicalisé) -- figurant dans la loi de financement de la Sécu 2011, puis censurée par le Conseil constitutionnel --, et de faire strictement respecter l'interdiction d'accouchements à domicile programmés sans assurance.

NEWSLETTER ONSSF SEPTEMBRE 2011

19 septembre 2011


REPONSE des sages-femmes au rapport sur la Sécurité Sociale de la Cour des Comptes
L’Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes (ONSSF) se réjouit que la Cour des Comptes ait pris en compte, dans son rapport de septembre 2011 sur la Sécurité Sociale, la situation injuste des sages-femmes.
Globalement, l’état des lieux de la profession nous semble juste.

Profession médicale à haute responsabilité avec 5 ans d’études médicales spécialisées en obstétrique, gynécologie et pédiatrie, leur rémunération, quel que soit le mode d’exercice, n’est pas du tout à la hauteur de ses contraintes et de sa responsabilité, comme le souligne la Cour des Comptes. Pour exemple, nous rappelons que le revenu des sages-femmes libérales est le plus bas revenu de tous les professionnels de santé libéraux y compris para-médicaux et que les cotations des actes techniques, dont fait partie la préparation à la naissance, n’ont pas évolué depuis 2002….
Le statut des sages-femmes hospitalières n’en tient pas compte non plus !…

Nous regrettons cependant la confusion entre péridurale et préparation à la naissance, signant la méconnaissance du contenu et des objectifs de la préparation à la naissance et à la parentalité.
En France, seules 40% des femmes en bénéficient alors que :

elle permet un accompagnement et une information essentiels au bon déroulement de la grossesse,
elle permet des actions de prévention médicale, l’apprentissage d’un travail corporel bénéfique à la grossesse et à l’accouchement,
elle permet au couple d’aborder l’accouchement plus sereinement en restant acteurs de la naissance de leur enfant,
elle permet de se préparer à l’arrivée du bébé et la période postnatale, à l’allaitement maternel….


Comment une péridurale pratiquée alors que les contractions ont commencé depuis plusieurs heures et s’arrête à la sortie du bébé pourrait remplacer la préparation à la naissance ??
L’objectif global des séances de préparation à la naissance est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveau-nés par une approche éducative et préventive. HAS 2004
De plus, les actes de préparation à la naissance et de surveillance de grossesses pathologiques du troisième trimestre ont la même cotation ; il est par conséquent difficile d’avoir une réelle traçabilité sur la nature des actes, ce que dénonce l’ONSSF depuis longtemps. Il serait donc faux de laisser penser que la majorité de ces cotations sont dédiées à la préparation à la naissance.

En revanche, l’ONSSF partage entièrement l’avis de la Cour des comptes concernant la prise en charge des consultations de grossesses à bas risque : en effet nous demandons depuis longtemps que notre profession soit reconnue comme praticien de premier recours des femmes, comme le permet sa formation et sa compétence. Cela nécessite néanmoins une information correcte des patients en amont, une incitation forte et l’arrêt de corporatisme négatif !

Est-il normal que la même consultation (même contenu, même responsabilité, même obligation) donne lieu à 3 tarifications différentes pour la Sécurité Sociale: 19€ pour la sage-femme, 23€ pour le médecin généraliste et 28€ pour le gynécologue ?...Cela laisse entendre une hiérarchie dans la qualité de la consultation : ce qui est totalement faux ; l’HAS écrivait déjà en 2004 « Le pronostic materno-foetal a été comparé pour le suivi systématique des grossesses à bas risque entre les obstétriciens ou les gynécologues et les sages-femmes et/ou les médecins généralistes. Il n’y avait pas de différence »
Alors pourquoi cela n’évolue-t-il pas ???
L’ONSSF est favorable à un tarif unique pour un acte donné : consultation de grossesse à bas risque, séance de préparation à la naissance, échographie, accouchement normal…quel que soit le praticien intervenant, cela permettrait une meilleure efficience du suivi global de la grossesse.

Dans ce rapport de septembre 2011, la Cour des Comptes rappelle qu’en 2006, elle indiquait déjà que « l’utilisation optimale des compétences de chacun implique une redéfinition des pratiques et des responsabilités : compétence des sages-femmes pour la pratique de l’obstétrique physiologique, prise en charge des seules grossesses pathologiques par les obstétriciens».

Quel gouvernement aura le courage de mener cette politique de santé périnatale, sans se laisser influencer par les lobbyings de certains médecins ?
Cela, seul, permettra de faire évoluer les mentalités et les habitudes des patients….et d’améliorer la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale sans les morceler.

Les sages-femmes libérales ne peuvent accepter d’être cantonnées à la seule prise en charge des sorties de maternité, cela revient à redéfinir leur champ de compétence et à créer un acte isolé de moindre qualité !

En aucun cas, la profession ne peut admettre la minoration des tarifs d’un acte technique pour en financer un autre dans la mesure où TOUS ces tarifs sont gelés depuis 2002. Cette diminution entrainerait la fermeture des cabinets de sages-femmes actuels et la mise en danger des patients qui ne trouveront plus de professionnels qualifiés !!

Il faut remettre la patiente au centre de la périnatalité lui proposant un choix réel dans l'offre de soin et que, quelque soit ce choix (structure hospitalière publique / privée ou accompagnement par une sage-femme libérale), elle ait accès à une sage-femme, tout le long de son parcours.
Pour cela, il est urgent d’augmenter le numerus clausus des sages-femmes !

Mais, cette sage-femme, praticien de premier recours, doit être autonome, disponible et reconnue pour sa compétence, y compris dans ses revenus et son statut.
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes cliquer ICI
Pour TOUTES CES RAISONS, SAGES-FEMMES ET USAGERS
LE 4 OCTOBRE 2011 : TOUS A PARIS
EXIGEONS UN ACCOMPAGNEMENT DE QUALITE

Pour lire les derniers communiqués de l'Intersyndicale cliquez sur les liens ci-dessous:

Appel à la grève et à une manifestation nationale le 4 octobre 2011

TRACT du 16 septembre 2011 à diffuser dans les maternités